Que dit la Loi

Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

La loi s’articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement :

Un nouveau délit d’écocide.

La loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement par la création :

  • d’un délit de mise en danger de l’environnement.
    Le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu ;
  • d’un délit général de pollution des milieux et d’un délit d’écocide pour les cas les plus graves.
    Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Pour les 4 première thématiques, nous vous invitons à vous rendre sur le lien suivant : https://www.vie-publique.fr/loi/278460-loi-22-aout-2021-climat-et-resilience-convention-citoyenne-climat

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

https://www.vie-publique.fr/loi/278185-loi-environnement-article-1-constitution-referendum-climat

Le projet de loi intégrait à l’article 1er de la Constitution la préservation de l’environnement.

Le 11/02/2019 :

Je me suis permis de reprendre la page du site internet de la préfecture de l’Hérault.

Que dit la loi concernant les dépôts sauvages de déchets

Les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles peuvent devenir rapidement des zones de dépôts sauvages au coin d’un bois ou dans une rivière.

Le dépôt sauvage est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. C’est un acte d’incivisme. Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 mais ils font, hélas, toujours partie de notre paysage.

Chaque producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés (art. L.541-2 du code de l’environnement).

Tout dépôt de déchets (dont les abandons d’épaves) est interdit sur l’espace public et sur le terrain d’autrui (art. R.632-1 et 635-8 du code pénal).

Pourquoi cette interdiction?

Parce que ces dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et de dégradation des paysages. Ils représentent une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… et provoquent des nuisances visuelles et olfactives.

Par ailleurs, l’abandon sauvage de déchets par des particuliers ou des entrepreneurs n’a aucune raison de persister car la totalité des déchets (ordures ménagères, déchets végétaux, encombrants…) dispose aujourd’hui d’une filière de collecte appropriée, joignable par simple appel téléphonique.

Le cas de remblais en zone inondable selon le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’est pas traité dans cette fiche mais est également à considérer (infraction définie au L.562-5 par.1, L562-1, L562-6 du CE et réprimée par L562-5 du CE et L480-4-al.1, L480-5 et L480-7 du code de l’urbanisme).

Que peut faire le Maire ?

Dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, le Maire est compétent pour constater l’existence d’un dépôt sauvage (art. L. 541-3 du code de l’environnement) et dispose, pour cela, d’un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques, selon les lieux où ils se trouvent.

Le maire devra entamer, en premier lieu, une démarche de conciliation vis-à-vis du responsable du dépôt (après relèvement des renseignements utiles). Si le contrevenant refuse de procéder aux travaux de résorption, le Maire pourra établir un constat des infractions pénales et démarrer parallèlement une procédure administrative (astreintes, amendes, consignation) en cas de volumes importants ou dépôts réalisés par une entreprise, particulier dans le cadre d’une activité.

Enfin, des poursuites pénales prévues aux art. R. 632-1, R. 644-2 et R. 635-8 du code pénal pourront être enclenchées en cas d’échec.

Tout contrevenant est passible d’une amende de 35 euros (article R 632-1 du code pénal), et si l’infraction est commise au moyen d’un véhicule, le montant de l’amende est de 1500 euros (article R635-8 du code pénal). Tout procès-verbal émis au titre du code de l’environnement pourra, selon le souhait de la collectivité, faire l’objet d’un suivi par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34). Pour cela, il suffira de lui faire parvenir une copie du procès-verbal concerné.

La réglementation

Vous pouvez accéder à toute la règlementation (lois, circulaires, articles des codes) concernant les dépôts sauvages de déchets en consultant le document PDF ci-dessous:

> Réglementation_dêchets – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,07 Mb

Guides et brochures

Guide de réglementation à l’usage des Maires

Brochure sur les dépôts sauvages et aménagements illégaux du Ministère de l’Ecologie

Abécédaire des déchets (SYCTOM)

Guide pratique des déchets du BTP contenant la liste ses déchetteries et équipement de l’Hérault (CAPEB)

Modèles

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> Courrier_auteur_connu – format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,04 Mb

> Courrier_auteur_connu – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,05 Mb

> Lettre_de_rappel – format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,04 Mb

> Lettre_de_rappel – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,04 Mb

> Rapport_de_police_administrative – format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,02 Mb

> Rapport_de_police_administrative – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,04 Mb

> Lettre_procédure_contradictoire – format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,01 Mb

> Lettre_procédure_contradictoire – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,03 Mb

> Arrêté_de_mise_en_demeure – format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,02 Mb

> Arrêté_de_mise_en_demeure – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier – 0,04 Mb